Dernière mise à jour : 23 août 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services (ci-après les « CGUS ») régissent l'accès au site emsca.com et l'usage des services qui y sont proposés. Elles sont éditées par EMSCA — École des Métiers du Service, du Commerce et de l'Accueil, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 1 rue Raoul Follereau, 77600 Bussy-Saint-Georges, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 812 987 519, présidée par Olive Doumecq-Lacoste, directeur de la publication Laurent Delassus.
EMSCA est enregistrée comme organisme de formation sous le numéro de déclaration d'activité 11 77 05859 77 auprès du préfet de région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. EMSCA est certifiée Qualiopi sous le certificat n° RNQ-24/02/2069-1, au titre des catégories d'actions suivantes : actions de formation, actions de formation par apprentissage. Code UAI : 0772893B.
Les présentes CGUS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EMSCA met le site à disposition des utilisateurs, ainsi que les conditions d'utilisation des services en ligne : consultation de l'offre de formation, dépôt d'une demande de pré-inscription, transmission des pièces du dossier de candidature et accès aux plateformes pédagogiques partenaires.
La navigation sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGUS. L'utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie de ces conditions doit renoncer à utiliser le site. L'envoi d'un formulaire de pré-inscription ou le dépôt de pièces justificatives suppose une acceptation expresse, matérialisée par la validation du formulaire.
EMSCA se réserve le droit de modifier les présentes CGUS à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date de la connexion ou de l'envoi du formulaire. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.
Site : le site internet accessible à l'adresse emsca.com, ses sous-pages et ses formulaires.
EMSCA ou « l'École » : l'éditeur du site, centre de formation d'apprentis et organisme de formation identifié ci-dessus.
Utilisateur : toute personne qui accède au site, quelle que soit la finalité de sa visite.
Candidat : l'utilisateur qui dépose une demande de pré-inscription à une formation.
Apprenti : le candidat admis et titulaire d'un contrat d'apprentissage.
Stagiaire : la personne inscrite à une action de formation professionnelle continue, notamment au titre d'un contrat de professionnalisation.
Entreprise d'accueil : l'employeur signataire du contrat d'alternance.
Services : l'ensemble des fonctionnalités décrites à l'article 4.
Le site est accessible gratuitement, en tout lieu et à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais de connexion et d'équipement restent à la charge de l'utilisateur.
EMSCA s'efforce d'assurer la disponibilité du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'accès peut toutefois être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, en cas de panne, ou pour toute cause extérieure à EMSCA, en particulier une défaillance du réseau ou de l'hébergeur. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.
EMSCA se réserve la faculté de faire évoluer, de suspendre ou de supprimer tout ou partie du site et des services, sans préavis et sans que cette décision ouvre droit à indemnisation.
Le site propose les services suivants.
4.1 Information sur les formations. Le site présente l'offre de formation d'EMSCA, soit neuf formations : sept BTS et un MBA dispensés en alternance dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, ainsi qu'une certification professionnelle « Mixer et masteriser des productions musicales » (RS7473) accessible en formation continue. Le site présente également un BTS Commerce International en e-learning. Les informations relatives aux programmes, aux rythmes d'alternance, aux prérequis, aux débouchés et aux modalités d'évaluation sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction des textes réglementaires, des référentiels de diplôme et des décisions des autorités académiques.
4.2 Pré-inscription en ligne. Le formulaire de pré-inscription permet au candidat de transmettre à EMSCA sa demande. Les données recueillies sont l'identité, les coordonnées, la date de naissance, la ville, la formation souhaitée, le campus, le rythme d'alternance et un message libre. L'envoi du formulaire ne constitue ni une inscription ni une admission : il ouvre l'instruction du dossier.
4.3 Dépôt du dossier de candidature. Après un premier échange, le candidat retenu est invité à déposer en ligne les pièces nécessaires à la constitution de son dossier administratif : pièce d'identité recto-verso, photo d'identité, carte vitale, relevé d'identité bancaire, justificatif de domicile et les trois derniers bulletins scolaires. Ces pièces sont exigées pour l'établissement du contrat d'alternance, l'inscription aux examens et la prise en charge par l'opérateur de compétences.
4.4 Renvoi vers les plateformes pédagogiques. Le site renvoie vers deux plateformes exploitées par des tiers : Pronote (Index Éducation) pour la vie scolaire, les emplois du temps, les absences et les notes, et Digiforma pour les ressources et parcours e-learning. L'accès à ces plateformes est réservé aux apprenants inscrits, au moyen d'identifiants personnels remis par EMSCA. Leur usage est soumis aux conditions propres à chacun de ces éditeurs.
L'admission à une formation en alternance suppose la réunion de deux conditions cumulatives : la satisfaction aux conditions académiques d'accès à la formation visée, et la signature d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation avec une entreprise d'accueil.
Le processus se déroule en quatre étapes : dépôt de la pré-inscription en ligne ; étude du dossier et entretien de motivation, le cas échéant complété par des tests de positionnement ; accompagnement du candidat dans sa recherche d'entreprise ; inscription définitive à la signature du contrat d'alternance.
EMSCA apporte au candidat un appui dans sa recherche d'entreprise, sous la forme d'ateliers, de mises en relation et de diffusion d'offres. Cet appui constitue une obligation de moyens et non de résultat : EMSCA ne garantit pas la signature d'un contrat d'alternance.
L'admission ne devient définitive qu'après réception du dossier complet, signature du contrat d'alternance et, le cas échéant, accord de prise en charge de l'opérateur de compétences. EMSCA se réserve le droit de refuser une candidature ne satisfaisant pas aux conditions d'accès de la formation, sans avoir à motiver sa décision au-delà des critères pédagogiques annoncés.
Pour la formation dispensée en e-learning, les modalités d'inscription, le calendrier et les conditions techniques d'accès sont précisés au candidat avant tout engagement.
Un candidat mineur peut déposer une demande de pré-inscription, la formation par apprentissage étant ouverte dès seize ans, et dès quinze ans lorsque le jeune a achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire.
La saisie du formulaire par un candidat mineur suppose l'accord préalable du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal. Celui-ci est réputé consentir au traitement des données transmises et à l'instruction du dossier. EMSCA peut à tout moment demander la confirmation écrite de cet accord et, à défaut, suspendre l'instruction de la candidature.
Le contrat d'apprentissage d'un mineur est signé par son représentant légal. Les documents contractuels et les informations relatives à l'assiduité et aux résultats sont communiqués au représentant légal pendant toute la durée de la minorité de l'apprenti.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse peut entraîner le rejet de la candidature ou, si elle est découverte après l'inscription, l'annulation de celle-ci, sans préjudice des suites disciplinaires ou judiciaires.
L'utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les fichiers qu'il dépose et que ceux-ci sont licites, exempts de virus et conformes à leur objet. Il s'interdit notamment de transmettre des documents falsifiés, des pièces appartenant à un tiers sans son accord, ou tout contenu contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
L'utilisateur s'interdit toute action de nature à perturber le fonctionnement du site : tentative d'intrusion, extraction automatisée de contenus, envoi massif de formulaires, contournement des mesures de sécurité. Ces agissements sont susceptibles d'engager sa responsabilité civile et pénale.
Les identifiants d'accès aux plateformes Pronote et Digiforma sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est responsable de leur conservation et de tout usage effectué au moyen de ses identifiants. Toute perte ou suspicion de compromission doit être signalée sans délai à eleves@emsca.com.
L'ensemble des éléments composant le site — structure, textes, photographies, illustrations, logos, marques, chartes graphiques, supports pédagogiques mis en ligne — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d'EMSCA ou de ses partenaires et ayants droit.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable d'EMSCA, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
La consultation du site et l'impression de pages pour un usage strictement privé et non commercial sont autorisées. Les supports pédagogiques remis aux apprenants sont réservés à leur usage personnel de formation ; leur diffusion ou leur commercialisation est interdite.
Le site comporte des liens vers des sites tiers, notamment vers les plateformes Pronote et Digiforma, vers des sites institutionnels et vers ceux de partenaires. Ces liens sont proposés pour la commodité de l'utilisateur.
EMSCA n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les pratiques et les politiques de confidentialité de ces sites et décline toute responsabilité à leur égard. L'utilisateur qui suit un lien externe quitte le site et se trouve soumis aux conditions du site de destination.
La création d'un lien pointant vers le site est libre dès lors qu'il ouvre une page dans une fenêtre autonome, qu'il ne dénature pas le contenu et qu'il n'est pas placé sur un site dont le contenu est contraire à la loi. EMSCA peut demander le retrait de tout lien qu'elle estime préjudiciable.
Les informations publiées sur le site sont fournies à titre indicatif. EMSCA s'efforce d'en assurer l'exactitude et la mise à jour, sans pouvoir garantir qu'elles soient exhaustives ou exemptes d'erreur. Les programmes, tarifs de référence, calendriers et modalités d'examen peuvent être modifiés en cours d'année, notamment par l'effet d'une évolution réglementaire ou d'une décision des autorités académiques.
EMSCA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du site, ni des dommages liés à une interruption de service, à une contamination par un programme malveillant provenant du réseau, ou à un usage du site non conforme aux présentes CGUS.
Dans le cadre de ses prestations de formation, EMSCA est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit ni la signature d'un contrat d'alternance, ni la réussite aux examens, ni l'insertion professionnelle à l'issue de la formation.
La responsabilité d'EMSCA ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
Les données collectées par les formulaires du site et par le dépôt du dossier de candidature font l'objet de traitements dont EMSCA est responsable, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et sous-traitants, ainsi que les modalités d'exercice des droits, sont détaillés dans la politique de protection des données personnelles, qui fait partie intégrante des présentes CGUS.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à eleves@emsca.com. L'utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le site dépose des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement et à la sécurité des formulaires, ainsi que les cookies liés au module de dialogue en ligne chargé sur la page d'accueil. Ces derniers ne sont activés qu'en cas d'ouverture du module.
Aucun cookie publicitaire ni traceur de profilage n'est déposé. La durée de conservation des cookies n'excède pas treize mois. L'utilisateur peut à tout moment paramétrer son navigateur pour refuser ou supprimer les cookies ; le refus des cookies strictement nécessaires peut altérer le fonctionnement des formulaires. Le détail figure dans la politique de protection des données personnelles.
13.1 Gratuité pour l'apprenti et l'alternant. Conformément à l'article L6211-1 du code du travail, la formation dispensée dans le cadre d'un contrat d'apprentissage est gratuite pour l'apprenti et pour son représentant légal. Le coût de la formation est pris en charge par l'opérateur de compétences (OPCO) de l'entreprise d'accueil, selon le niveau de prise en charge fixé par les branches professionnelles. Il en va de même pour le contrat de professionnalisation, dont le financement est assuré par l'OPCO de l'employeur. Le reste à charge de l'alternant est donc de 0 €.
Demeurent à la charge de l'alternant les seuls frais qui ne relèvent pas de l'action de formation : transport, restauration, hébergement, équipement personnel, et le cas échéant les frais d'inscription à des certifications facultatives, expressément portés à sa connaissance avant tout engagement.
13.2 Prestations payantes conclues avec un particulier. Lorsqu'une prestation de formation est conclue à titre onéreux avec une personne physique qui entreprend une formation à ses frais, un contrat de formation professionnelle écrit est conclu préalablement à l'inscription, conformément aux articles L6353-3 à L6353-7 du code du travail. Ce contrat mentionne notamment la nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation, les effectifs concernés, les modalités de déroulement et de sanction de la formation, le prix et les modalités de règlement, ainsi que les conditions financières applicables en cas de cessation anticipée ou d'abandon.
13.3 Délai de rétractation de 10 jours. En application de l'article L6353-5 du code du travail, le stagiaire dispose d'un délai de dix jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pendant ce délai, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. À l'expiration du délai, il ne peut être versé au titre de l'acompte plus de 30 % du prix convenu.
13.4 Rétractation de 14 jours pour les contrats à distance. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le stagiaire consommateur bénéficie en outre du délai de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, courant à compter de la conclusion du contrat. Ce droit s'exerce sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité, au moyen du formulaire type annexé au contrat ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@emsca.com. Lorsque le stagiaire a expressément demandé l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il est redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Les deux délais mentionnés aux points 13.3 et 13.4 se cumulent ; le stagiaire bénéficie du régime qui lui est le plus favorable.
14.1 Annulation par le candidat ou le stagiaire. Toute annulation doit être notifiée par écrit à contact@emsca.com. Une annulation intervenant pendant l'un des délais de rétractation n'entraîne aucun frais. Après l'expiration de ces délais, les conditions financières sont celles fixées par le contrat de formation professionnelle.
14.2 Abandon en cours de formation. En cas de cessation anticipée de la formation du fait du stagiaire, pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Seules les prestations effectivement dispensées sont dues, calculées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Une somme peut en outre être retenue au titre du dédommagement, dans la limite prévue par l'article L6354-1 du code du travail.
14.3 Rupture du contrat d'alternance. La rupture du contrat d'apprentissage obéit aux articles L6222-18 et suivants du code du travail. Pendant les quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, le contrat peut être rompu librement par l'une ou l'autre partie. Au-delà, la rupture intervient d'un commun accord, par démission après saisine du médiateur consulaire, pour faute grave, force majeure, inaptitude ou exclusion définitive du CFA.
En cas de rupture, l'apprenti conserve, en application de l'article L6231-2 du code du travail, la possibilité de poursuivre sa formation théorique au CFA pendant six mois, dans l'attente de la conclusion d'un nouveau contrat. EMSCA l'accompagne dans cette recherche.
14.4 Annulation ou report par EMSCA. EMSCA se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session dont l'effectif serait insuffisant, ou en cas de force majeure. Les stagiaires en sont informés dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement versées leur sont intégralement restituées, à défaut de report accepté.
14.5 Exclusion. L'exclusion définitive prononcée à l'issue d'une procédure disciplinaire menée conformément au règlement intérieur met fin à la formation. Elle constitue une cause de rupture du contrat d'apprentissage dans les conditions de l'article L6222-18 du code du travail.
EMSCA a mis en place une procédure de traitement des réclamations, conforme aux exigences du référentiel national qualité.
Toute réclamation relative au site, à une candidature, au déroulement d'une formation ou à la relation avec l'École est adressée par écrit à contact@emsca.com, ou par courrier à EMSCA, service qualité, 1 rue Raoul Follereau, 77600 Bussy-Saint-Georges. La réclamation précise l'identité et les coordonnées de son auteur, la formation concernée, l'exposé des faits et la demande formulée.
Chaque réclamation fait l'objet d'un accusé de réception et d'un enregistrement. EMSCA apporte une réponse motivée dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception. Lorsque l'instruction nécessite un délai supplémentaire, l'auteur en est informé, avec l'indication du délai prévisible de réponse.
Conformément à l'article L616-1 du code de la consommation, EMSCA informe le consommateur qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'École.
En application de l'article R616-1 du code de la consommation, les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes : [médiateur à désigner].
La saisine du médiateur n'est recevable que si le consommateur justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès d'EMSCA par une réclamation écrite, selon la procédure décrite à l'article 15. La demande doit être introduite dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite. Le recours à la médiation est facultatif et suspend les délais de prescription. Chaque partie reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et de saisir le juge à tout moment.
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Les litiges relatifs à l'exécution d'un contrat d'apprentissage relèvent par ailleurs, avant toute saisine du conseil de prud'hommes, du médiateur de l'apprentissage désigné auprès des chambres consulaires, en application de l'article L6222-39 du code du travail.
Les présentes CGUS sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.
En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable, selon les procédures prévues aux articles 15 et 16. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.
Lorsque l'utilisateur est un consommateur au sens du code de la consommation, il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du code de la consommation. Dans les rapports entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Meaux.
Si une stipulation des présentes CGUS était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur. La stipulation invalide serait remplacée par une disposition d'effet économique équivalent.
Le fait pour EMSCA de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des présentes stipulations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les mentions légales, la politique de protection des données personnelles et le règlement intérieur complètent les présentes CGUS.