Dernière mise à jour : 23 août 2026
Règlement intérieur applicable aux apprentis et aux stagiaires d'EMSCA — École des Métiers du Service, du Commerce et de l'Accueil, 1 rue Raoul Follereau, 77600 Bussy-Saint-Georges. Centre de formation d'apprentis, UAI 0772893B, déclaration d'activité n° 11 77 05859 77 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Organisme certifié Qualiopi sous le certificat n° RNQ-24/02/2069-1 au titre des actions de formation et des actions de formation par apprentissage.
Le présent règlement intérieur est établi en application des articles L6352-3 à L6352-5 et R6352-1 et suivants du code du travail, ainsi que des dispositions applicables aux centres de formation d'apprentis. Il détermine les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline, la nature et l'échelle des sanctions applicables, ainsi que les droits de la défense des personnes en formation.
Il rappelle également les modalités de représentation des apprentis et de traitement de leurs réclamations. Il complète, sans s'y substituer, les obligations résultant du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et du règlement intérieur de l'entreprise d'accueil, qui s'applique pendant les périodes passées en entreprise.
Le présent règlement s'applique à toute personne inscrite à une action de formation dispensée par EMSCA : apprentis titulaires d'un contrat d'apprentissage, stagiaires de la formation professionnelle continue, notamment sous contrat de professionnalisation, et personnes suivant une formation à distance pour les dispositions qui leur sont applicables.
Il s'applique dans l'ensemble des locaux d'EMSCA, sur tous les campus, ainsi que dans tout lieu où se déroule une activité organisée par l'École : sortie pédagogique, visite d'entreprise, examen, salon, événement de promotion. Il s'applique également aux espaces numériques mis à disposition par l'École.
Un exemplaire du règlement est remis à chaque apprenant au moment de son inscription. Il est affiché dans les locaux et publié sur le site emsca.com. Pour un apprenant mineur, il est porté à la connaissance du représentant légal.
Nul ne peut se prévaloir de l'ignorance du présent règlement.
Chaque apprenant doit adopter un comportement respectueux à l'égard des autres apprenants, des formateurs, du personnel administratif, des intervenants extérieurs et des tiers présents dans les locaux.
Il est notamment interdit :
Toute fraude constatée lors d'une évaluation entraîne l'annulation de l'épreuve concernée, sans préjudice d'une sanction disciplinaire et, pour les examens nationaux, des poursuites prévues par les textes applicables aux examens et concours publics.
Les horaires de formation sont fixés par EMSCA et portés à la connaissance des apprenants par le calendrier d'alternance, l'emploi du temps et la plateforme de vie scolaire.
L'apprenti est tenu de suivre l'intégralité des enseignements dispensés par le CFA. Le temps passé en formation constitue du temps de travail effectif rémunéré par l'employeur : l'assiduité est donc une obligation contractuelle autant que pédagogique.
La présence est contrôlée à chaque séquence. Les feuilles d'émargement ou le relevé numérique équivalent doivent être signés personnellement ; toute signature pour autrui constitue une falsification passible de sanction.
Tout retard doit être justifié auprès du formateur et de la vie scolaire. Un retard important peut conduire le formateur à refuser l'accès à la séquence en cours, l'apprenant étant alors considéré comme absent ; il est accueilli à la séquence suivante.
Toute absence doit être signalée le jour même, avant le début de la séquence, à la vie scolaire et à l'entreprise d'accueil. Un justificatif écrit doit être transmis dans un délai de 48 heures : certificat médical, convocation officielle, attestation d'événement familial ou tout document probant.
Les absences et leurs justificatifs sont communiqués à l'employeur, au représentant légal pour un apprenant mineur, et, le cas échéant, à l'opérateur de compétences et aux services académiques. Les absences non justifiées peuvent entraîner une retenue sur rémunération opérée par l'employeur, une sanction disciplinaire, et compromettre l'inscription à l'examen ainsi que la prise en charge financière de la formation.
Les autorisations d'absence exceptionnelles sont sollicitées par écrit auprès de la direction, avec l'accord de l'employeur.
L'accès aux locaux est réservé aux apprenants inscrits, aux personnels, aux intervenants et aux personnes autorisées par la direction. Il s'effectue aux jours et heures de formation.
Les apprenants ne peuvent accéder aux locaux à d'autres fins que la formation, sauf autorisation expresse. Ils ne peuvent y introduire de personne étrangère à l'École, ni y faire pénétrer d'animal, à l'exception des chiens guides et d'assistance.
Les apprenants circulent uniquement dans les espaces qui leur sont ouverts. L'accès aux locaux techniques, aux réserves et aux zones signalées est interdit sans accompagnement.
Chacun est tenu de présenter sa carte d'apprenant ou toute pièce d'identité à la demande d'un membre du personnel habilité, et de se conformer aux consignes du personnel d'accueil.
EMSCA décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration d'effets personnels dans l'enceinte de l'établissement. Il est déconseillé d'apporter des objets de valeur.
Le matériel mis à disposition est destiné à un usage pédagogique. Chaque apprenant en prend soin, l'utilise conformément à sa destination et signale immédiatement toute anomalie ou dégradation.
L'usage des ressources numériques — postes informatiques, réseau, connexion internet, plateformes Pronote et Digiforma, espaces de stockage — obéit aux règles suivantes :
L'usage du téléphone mobile est interdit pendant les séquences de formation et les évaluations, sauf consigne pédagogique contraire. Les appareils doivent être éteints ou en mode silencieux.
Toute dégradation volontaire du matériel expose son auteur à une sanction disciplinaire et à la réparation du préjudice.
Les formations dispensées préparent aux métiers du service, du commerce et de l'accueil, ainsi qu'aux fonctions comptables et de gestion. Une tenue vestimentaire correcte, propre et adaptée au contexte professionnel est exigée.
Une tenue professionnelle spécifique peut être requise pour certains enseignements, ateliers ou événements ; elle est précisée en amont par l'équipe pédagogique.
Chacun contribue à la propreté des locaux. Il est interdit de consommer des aliments et des boissons en dehors des espaces prévus à cet effet. Les déchets doivent être déposés dans les réceptacles adaptés.
La politesse, la ponctualité et le respect des consignes sont attendus de tous. Ces exigences font partie intégrante de la formation professionnelle dispensée.
Le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont strictement interdits au sein d'EMSCA, sans exception ni tolérance, quels que soient la qualité de leur auteur et le contexte dans lequel ils se produisent.
Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucune personne ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aux termes de l'article L1153-1 du même code, aucune personne ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitués par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, ni assimilés au harcèlement sexuel toute forme de pression grave exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle.
Aux termes de l'article L1142-2-1, nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Ces faits sont pénalement réprimés, notamment par les articles 222-33 et 222-33-2 à 222-33-2-2 du code pénal.
Signalement. Toute personne victime ou témoin de tels faits est invitée à les signaler sans délai, par tout moyen, à un formateur, à la vie scolaire, à la direction ou par écrit à contact@emsca.com. Le signalement peut aussi être adressé aux délégués des apprentis, qui le transmettent à la direction.
Chaque signalement fait l'objet d'un examen sans délai. La direction diligente une enquête interne, entend la personne mise en cause et les témoins, et prend les mesures conservatoires nécessaires, y compris une mesure de mise à pied conservatoire ou une séparation des personnes concernées. La confidentialité est préservée dans toute la mesure compatible avec l'enquête.
Aucune personne ayant signalé de bonne foi de tels faits, ou ayant témoigné, ne peut faire l'objet d'une mesure défavorable ou d'une sanction à ce titre. Une dénonciation sciemment mensongère expose en revanche son auteur à des poursuites.
Les faits établis constituent une faute grave justifiant les sanctions les plus lourdes prévues à l'article 11, sans préjudice des suites pénales et de l'information de l'employeur.
Les coordonnées des autorités et services compétents — inspection du travail, défenseur des droits, services de police et de gendarmerie, médecin du travail — sont affichées dans les locaux, conformément à l'article L1153-5-1 du code du travail.
Chaque apprenant est tenu de respecter les mesures d'hygiène et de sécurité en vigueur dans l'établissement, ainsi que les consignes particulières données par les formateurs.
Il prend soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes présentes. Il signale immédiatement à un membre du personnel toute situation dangereuse, tout dysfonctionnement d'un équipement et tout accident, même bénin.
Tout accident survenu pendant la formation ou pendant le trajet doit être déclaré sans délai à la vie scolaire, qui en informe l'employeur ; celui-ci procède à la déclaration d'accident du travail dans les conditions légales.
Les équipements de protection individuelle éventuellement fournis doivent être portés lorsque la consigne l'impose. L'accès à un atelier ou à un plateau technique peut être refusé à toute personne ne respectant pas ces exigences.
Consignes d'incendie. Les consignes d'évacuation et les plans d'évacuation sont affichés dans chaque salle et dans les circulations. Chaque apprenant doit en prendre connaissance dès son arrivée : localisation des issues de secours, des points de rassemblement, des extincteurs et des déclencheurs manuels.
En cas d'alarme ou de sinistre, l'évacuation est immédiate et obligatoire, dans le calme, sans récupérer ses effets personnels, en suivant les consignes des guides et serre-files et en rejoignant le point de rassemblement. Nul ne peut regagner les locaux avant autorisation. Des exercices d'évacuation sont organisés périodiquement ; la participation y est obligatoire.
Il est interdit de neutraliser un dispositif de sécurité, d'obstruer une issue de secours ou d'utiliser un extincteur en dehors de son objet.
Interdiction de fumer et de vapoter. Conformément aux articles L3512-8 et suivants du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts de l'établissement. L'usage de la cigarette électronique y est également interdit, en application de l'article L3513-6 du même code. Ces interdictions s'appliquent aux couloirs, salles de cours, sanitaires, espaces de restauration et parties communes. Elles valent en tout lieu et à tout moment.
Alcool et substances psychoactives. Il est interdit d'introduire ou de consommer des boissons alcoolisées dans les locaux, sauf autorisation expresse et encadrée de la direction à l'occasion d'un événement précis. Il est interdit d'introduire, de détenir, de consommer ou de céder des substances stupéfiantes, dont la détention et l'usage sont pénalement réprimés.
Il est interdit de se présenter en formation en état d'ivresse ou sous l'emprise de substances psychoactives. La direction peut prendre toute mesure conservatoire à l'égard d'une personne dont l'état constitue un danger pour elle-même ou pour autrui, y compris lui refuser l'accès aux locaux et prévenir l'employeur ou le représentant légal.
EMSCA accueille les personnes en situation de handicap et met en œuvre les aménagements nécessaires au bon déroulement de leur parcours, dans la limite des possibilités matérielles et pédagogiques de l'établissement.
Une référente handicap est désignée. Elle est l'interlocutrice de l'apprenant, de sa famille, de l'entreprise d'accueil et de l'équipe pédagogique. Elle peut être jointe à l'adresse referente-handicap@emsca.com ou par téléphone au 01 60 54 81 18.
Sa mission consiste à recueillir le besoin dès la candidature ou à tout moment du parcours, à évaluer avec l'apprenant les adaptations pertinentes, à mobiliser les dispositifs et partenaires spécialisés — notamment l'Agefiph et les ressources handicap formation — et à préparer les demandes d'aménagement des épreuves d'examen auprès des autorités compétentes.
Les aménagements peuvent porter sur les supports pédagogiques, l'organisation matérielle des séquences, le rythme de la formation, les modalités d'évaluation ou l'accessibilité des locaux. Les demandes d'aménagement d'examen doivent être formulées dans les délais fixés par l'autorité académique ; la référente accompagne l'apprenant dans cette démarche.
Les informations relatives à la situation de handicap sont traitées de manière confidentielle et ne sont partagées qu'avec l'accord de l'intéressé, dans les conditions prévues par la politique de protection des données personnelles.
Constitue une sanction, au sens de l'article R6352-3 du code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'établissement ou son représentant à la suite d'un agissement de l'apprenant considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non sa présence dans la formation, ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.
L'échelle des sanctions applicables est la suivante, par ordre de gravité croissante :
La sanction est proportionnée à la gravité des faits reprochés. Aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'établissement en a eu connaissance, sauf poursuites pénales exercées dans le même délai.
Aucune sanction ne peut être fondée sur un motif discriminatoire au sens de l'article L1132-1 du code du travail. Les sanctions pécuniaires sont interdites.
L'employeur et, pour un apprenant mineur, le représentant légal, sont informés de toute sanction prononcée. L'exclusion définitive constitue une cause de rupture du contrat d'apprentissage dans les conditions de l'article L6222-18 du code du travail.
La procédure suivante, prévue aux articles R6352-4 à R6352-8 du code du travail, garantit les droits de la défense.
12.1 Information écrite. Lorsque la direction envisage une sanction, elle informe l'apprenant par écrit, en lui indiquant les griefs retenus contre lui. Si la sanction envisagée est d'une autre nature qu'un avertissement ou qu'une sanction de même nature sans incidence sur la présence en formation, cette information précise qu'un entretien est prévu et en indique la date, l'heure et le lieu.
12.2 Entretien préalable. L'apprenant est convoqué à un entretien au cours duquel il expose ses explications sur les faits reprochés. L'entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation ou la remise de la convocation.
12.3 Assistance. L'apprenant peut se faire assister par la personne de son choix, apprenant ou salarié de l'établissement. La convocation mentionne cette faculté. Pour un apprenant mineur, le représentant légal est convoqué et peut être présent à l'entretien.
12.4 Mesure conservatoire. Lorsqu'un agissement est jugé d'une gravité telle qu'une mesure immédiate s'impose, une mesure conservatoire de suspension temporaire peut être prise. Aucune sanction définitive ne peut alors intervenir sans que la procédure ci-dessus ait été respectée.
12.5 Notification et délais. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle est notifiée à l'intéressé par écrit et motivée. La notification est faite par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée.
12.6 Instances consultatives. Lorsqu'une instance disciplinaire est réunie, elle comprend une représentation des apprentis. L'apprenant concerné et, le cas échéant, son représentant légal, sont entendus. L'avis rendu est communiqué à l'intéressé.
Un dossier disciplinaire est constitué pour chaque procédure et conservé conformément aux durées indiquées dans la politique de protection des données personnelles.
Conformément aux articles R6352-9 à R6352-12 du code du travail, des délégués sont élus dans chaque formation dont la durée excède cinq cents heures.
Il est procédé à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par groupe, au scrutin uninominal à deux tours. Tous les apprenants sont électeurs et éligibles. L'élection est organisée par la direction dans les vingt premières heures de formation ; le scrutin se déroule pendant les heures de formation, dans des conditions garantissant sa sincérité.
Lorsque, à l'issue du second tour, les sièges ne sont pas pourvus faute de candidats, un procès-verbal de carence est établi par le responsable de l'établissement.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin en cas de cessation de la formation, de démission ou de perte de la qualité d'apprenant. Le suppléant remplace alors le titulaire jusqu'au terme prévu.
Rôle des délégués. Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement de la formation et les conditions de vie des apprenants dans l'établissement. Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité, et à l'application du présent règlement.
Ils siègent, le cas échéant, au conseil de perfectionnement et sont associés aux instances disciplinaires. Ils bénéficient du temps nécessaire à l'exercice de leur mission et ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure défavorable à raison de celle-ci.
La direction reçoit les délégués à leur demande et, en tout état de cause, à intervalles réguliers.
Tout apprenant, tout représentant légal et toute entreprise d'accueil peut formuler une réclamation relative au déroulement de la formation, à l'organisation de l'établissement ou à l'application du présent règlement.
La réclamation est adressée par écrit à contact@emsca.com ou déposée auprès de la direction. Elle peut également être portée par les délégués des apprentis. Elle est enregistrée, fait l'objet d'un accusé de réception, et reçoit une réponse motivée dans un délai de quinze jours ouvrés. Ce dispositif s'inscrit dans le processus qualité certifié Qualiopi.
Les difficultés relatives à l'exécution du contrat d'apprentissage peuvent en outre être soumises au médiateur de l'apprentissage désigné auprès des chambres consulaires, en application de l'article L6222-39 du code du travail.
Les modalités de médiation applicables aux relations avec les consommateurs figurent dans les conditions générales d'utilisation et de services.
Le présent règlement intérieur entre en vigueur le 23 août 2026. Il annule et remplace toute version antérieure.
Il est établi par la direction d'EMSCA et communiqué à l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues par le code du travail. Il est remis à chaque apprenant lors de son inscription, affiché dans les locaux et consultable sur le site emsca.com.
Toute modification fait l'objet des mêmes formalités de publicité et d'information.
Il se lit conjointement avec les mentions légales, les conditions générales d'utilisation et de services et la politique de protection des données personnelles.